Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) : tout ce qu’il faut savoir

 Votre entreprise souhaite vendre ses produits en passant par le canal de la vente à domicile ?

 

Dans un tel cas, vous pouvez être amené à recourir à des Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) qui joueront le rôle d’intermédiaire entre les clients et votre entreprise de vente directe.

 

VALIANCE AVOCATS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet :

 

Qu’est-ce que le démarchage à domicile et comment cela fonctionne-t-il en pratique ?

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n’est habituellement pas destiné au commerce, ce que la loi désigne comme une « vente hors établissement ».

Dès lors, pour qu’un contrat soit qualifié de vente hors établissement, il doit avoir été signé dans un des trois cas suivants :

1/ En présence physique et simultanée des parties, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente et habituelle : domicile, lieu de travail de la personne…

2/ En présence physique et simultanée des parties, dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence, ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que l’acheteur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence et de manière habituelle son activité : il s’agit par exemple d’un contact client dans la rue suivi d’une signature immédiate dans l’établissement. La simple distribution de prospectus publicitaires ne marche pas puisque la sollicitation n’est pas personnalisée. En revanche, la jurisprudence indique qu’il est possible d’envoyer à domicile une lettre personnalisée incitant le client, par le biais de cadeaux offerts, à se déplacer dans l’établissement pour conclure un contrat (Cass. Civ. 1ère, 4 février 2015, n°14-11.002). Cela peut être un courriel.

3/ Pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but de promouvoir ses produits au consommateur (activités de loisirs ou voyage).

Le démarchage à domicile exclut ainsi la vente à distance (par téléphone ou internet), la vente sur les marchés, salons, foires et lieux habituellement destinés au commerce.

 

Quel est le statut du Vendeur à Domicile Indépendant ?

Sachez qu’un VDI n’est pas un salarié de l’entreprise.

Il n’a donc pas de contrat de travail et exerce de manière autonome sans lien de subordination. Il détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers.

Le principal risque attaché à ce statut est celui de la requalification du contrat en contrat de travail. Il faut donc être très attentif à la rédaction du contrat afin d’éviter tout risque ultérieur.

L’indépendance n’empêche pas toutefois pas l’entreprise de proposer au VDI une assistance, et notamment :

1/ Une assistance au démarrage et en cours d’activité : Formation sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par l’entreprise; des formations spécifiques sur la vente à domicile et la déontologie professionnelle ; des documents qui donnent aux VDI des conseils sur leur activité ; tout document nécessaire à l’activité (bons de commandes pour les consommateurs, fiches techniques des produits…) : des invitations à des réunions, séminaires ou autres; des actions promotionnelles publicitaires (échantillons, catalogues, cadeaux clients) ; réunions pour échanger sur l’état du marché, les besoins de la clientèle etc.

2/ Une assistance en matière de gestion et d’administration : fourniture de modèle comptable, mise à disposition d’un système de gestion, communication du montant des commissions acquises par le VDI, établissement de précompte.

Il est également possible pour l’entreprise de communiquer au VDI un tarif public conseillé, voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’acheteur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit.

 

Il est utile de préciser que dans certains cas, le vendeur à domicile peut être salarié d’une entreprise. Dans ce cas-là, il n’est plus indépendant et bénéficie du statut de VRP.

 

Quelles sont les formalités à effectuer pour le VDI au démarrage d’activité ?

Le VDI doit déclarer son activité en ligne sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai de 15 jours après son activité.

Son activité n’est pas nécessairement immatriculée. La loi impose l’immatriculation du VDI au RCS ou RSAC (en fonction du type de contrat mentionné ci-après) si ce dernier remplit les deux conditions suivantes :

• Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence
• Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 21 996 €.

 

Quel type de contrat dois-je signer avec le VDI ?

Il existe deux types de VDI : le VDI mandataire ou le VDI acheteur-revendeur.

Le VDI mandataire prend des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise, sans acheter de la marchandise. Il est payé à la commission. S’il dépasse les seuils indiqués dans la question précédente, il devra s’inscrire au RCAS et deviendra agent commercial.

 

Le VDI acheteur-revendeur achète du stock de l’entreprise pour le revendre à ses clients, avec ses propres bons de commande. Il fixe lui-même ses prix, dans la limite du prix maximum conseillé. Le stock acheté lui appartient et ne pourra être repris par l’entreprise s’il ne vend pas tout. Sa rémunération correspondra à la marge entre le prix d’achat des bijoux et le prix de revente à ses clients. Il sera par ailleurs tenu de communiquer à l’entreprise ses marges bénéficiaires.

S’il dépasse les seuils indiqués dans la question précédente, il devra s’inscrire au RCS.

 

Quel est le régime de protection sociale des VDI ?

Trois situations sont à distinguer :

1/ Les vendeurs à domicile exerçant sous la subordination d’un employeur : ces derniers sont assujettis au régime général de sécurité sociale comme n’importe quel salarié.

2/ Les VDI non immatriculés au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux : ces derniers sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’ils sont assimilés à des salariés au titre de la protection sociale.

Attention néanmoins, cette assimilation n’a d’effet que sur les cotisations et en aucun cas sur le statut du travailleur et l’application du code du travail. Les VDI ne seront donc pas considérés comme des salariés de l’entreprise au sens strict du terme.

3/ Les VDI inscrits au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux : ces derniers relèvent des régimes de sécurité sociale des non-salariés.

 

Un VDI peut-il avoir le statut d’autoentrepreneur ?

Il est tout à fait possible de cumuler le statut de VDI et le statut d’auto-entrepreneur.

Il existe plusieurs possibilités.

1/ Soit le micro-entrepreneur exerce son activité de VDI indépendamment de sa micro-entreprise : dans ce cas, il n’est à priori pas inscrit au RCS ou registre spécial des agents commerciaux pour l’activité de VDI (hors dépassement des seuils). Il relève donc du régime général de sécurité sociale pour cette activité (il est donc assimilé salarié) et les cotisations sociales sont payées par l’entreprise. Des bulletins de précompte des cotisations sociales lui seront délivrés par l’entreprise.

2/ Soit l’activité est exercée dans le cadre de la micro-entreprise. Dans un tel cas, le VDI est inscrit au RCS et par conséquent, ses cotisations sociales sont payées par la micro-entreprise en fonction du chiffre d’affaires H.T encaissé.

 

Le cabinet VALIANCE AVOCATS est là pour vous assister dans la rédaction des contrats et pour répondre à toutes vos questions concernant ce statut.

 

 

 

 

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