Divorce par consentement mutuel
Décider de se séparer sans se déchirer
3 minutes pour comprendre
le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, plus communément appelé « divorce amiable » dans le langage courant est une procédure à part des autres cas de divorce. Contrairement aux autres cas de divorce, il n’est pas soumis au juge.
Le divorce par consentement mutuel à Lyon, comme partout en France, suppose que les époux s’accordent sur le principe du divorce (les deux souhaitent divorcer sans qu’il ne soit débattu des raisons de ce divorce) et également sur la totalité des effets du divorce (enfants, financier et sort de leur patrimoine).
Les avocats échangent entre eux pour vérifier que cet accord total existe ou négocient pour y parvenir s’il reste des points de désaccord.
Lorsque cet accord total est intervenu, les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel. Selon le patrimoine des époux, la rédaction de cette convention peut se faire en parallèle de l’acte du notaire.
La convention de divorce est ensuite envoyée aux époux par courrier recommandé.
Ils doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours avant qu’un rendez-vous de signature ne soit organisé. Durant ce délai de réflexion, la convention ne peut plus être modifiée. Si une modification intervient, il faut alors envoyer à nouveau la convention pour qu’un nouveau délai de réflexion débute.
La convention de divorce est ensuite signée par les époux et leurs avocats au cours d’un rendez-vous commun. Ce rendez-vous se déroule soit au cabinet de l’un des avocats, soit chez le notaire chargé de la liquidation du patrimoine.
La convention signée est ensuite déposée auprès du notaire qui l’enregistre et renvoie la preuve de cet enregistrement. Le divorce est alors acté entre les époux.
Ce divorce sera ensuite indiqué sur leurs actes de naissance, donnant un caractère officiel à ce divorce.
Ce divorce constitue ainsi une solution adaptée lorsque le dialogue est possible et que les décisions peuvent être prises de manière réfléchie et équilibrée.
Chroniques du quotidien
De nombreux époux en cours de séparation voient dans le divorce par consentement mutuel une procédure privilégiée du fait de sa rapidité.
Effectivement, face aux délais judiciaires à LYON, le divorce par consentement mutuel constitue une possibilité plus rapide de se séparer officiellement.
Mais c’est justement là qu’est le piège pour certains : j’ai vu des clients accepter l’inacceptable pour pouvoir signer un divorce rapidement et enfin rompre ce mariage dont ils ne voulaient plus.
⚠️ La rapidité ne doit jamais signifier l’absence de respect de ses droits et de sa volonté.
Si effectivement un époux peut accepter par exemple de ne pas solliciter de prestation compensatoire, il appartient à l’avocat de l’alerter sur la préservation de ses droits.
Parfois il vaut mieux ralentir le processus et comprendre ce qui se joue dans ce divorce par consentement mutuel.
Est-il réellement un consentement mutuel ou l’un des époux impose t’il ses desideratas à l’autre ?
C’est le rôle de l’avocat d’identifier ces potentielles difficultés et de conseiller son client pour la préservation de ses intérêts, y compris contre lui-même.
Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel
On est d’accord sur tout. Est-il possible d’avoir un seul avocat ?
Non, la procédure nécessite l’intervention de deux avocats, un par époux.
Combien de temps pour un divorce à l'amiable ?
Difficile de dégager un temps moyen, chaque dossier est différent. Au plus rapide, il faut compter 2 à 3 mois.
Faut-il vendre le bien immobilier avant le divorce ?
C’est une stratégie à déterminer avec votre avocat en fonction de votre situation.
Peut-on signer à distance ou se faire représenter ?
Non, la loi impose que les époux et leurs avocats soient dans la même pièce au moment de la signature. La représentation n’est pas possible.
Qui paye les honoraires ?
En général, chacun des époux paye son propre avocat. Mais il peut être négocié la prise en charge des honoraires des deux avocats par un seul des époux.
Les enfants peuvent-ils être entendus par le Juge ?
Si les enfants demandent à être entendus par le Juge, la procédure de divorce par consentement mutuel notarié devient judiciaire.
Je ne suis pas de nationalité française, puis-je divorcer par consentement mutuel ?
Tout dépend de votre nationalité : certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel « à la française ». Il vaut alors mieux choisir une autre procédure de divorce.
J’aimerai un divorce amiable mais je veux qu’il soit indiqué qu’on divorce à cause de lui !
Alors ce n’est pas la bonne procédure. Le consentement mutuel suppose un apaisement et il ne reprend aucunement les raisons du divorce.
La convention de divorce est-elle définitive ?
Il n’est pas possible de revenir sur l’accord pour divorcer après signature. Il n’est pas possible de modifier les effets relatifs aux époux (prestation compensatoire notamment). En revanche, les effets concernant les enfants peuvent faire l’objet de modifications, sous certaines conditions.
Vu sur le web
Rapport du Conseil supérieur du notariat
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, cinq ans après son entrée en application le 1er janvier 2017.